Avis 41.035 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2006
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
Avant-projet de loi
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