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Ordonnance portant assentiment à l'accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021
Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat Fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté Germanophone concernant l’utilisation de SURE
Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration
Nationalité — Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot bepaling van de voorwaarden voor de e-learning, vermeld in artikel 45, §1/1, derde lid, van het koninklijk besluit van 4 mei 2007 betreffende het rijbewijs, de vakbekwaamheid en de nascholing van bestuurders van voertuigen van de categorieën C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, in het kader van een proefproject
Travaux publics et transport — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l’Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018
C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 4, 45 en 47 van het koninklijk besluit van 4 mei 2007 betreffende het rijbewijs, de vakbekwaamheid en de nascholing van bestuurders van voertuigen van de categorieën C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E
Travaux publics et transport — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant les conditions applicables à la quarantaine et à l'isolement des animaux terrestres
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018
C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l’asile et à l' immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, concernant l’organisation du Conseil du Contentieux des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
Ordonnance relatif à la taxe sur les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur en raison de la crise sanitaire du COVID-19
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale