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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 65 van 20 juli 1982 tot vaststelling van de wijze waarop de ambten van het bestuurs- en onderwijzend personeel worden bepaald in de inrichtingen voor buitengewoon onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse regering houdende uitvoering van de bepalingen van artikel 12 en 15 van het decreet van 13 april 1999 houdende machtiging van de Vlaamse regering om toe te treden tot en om mee te werken aan de oprichting van de vereniging zonder winstgevend doel Vlaams Audiovisueel Fonds
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant l'article 594, 7°, du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté 2002/n°147 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux conventions de partenariat conclues entre l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle et les organismes d'insertion socioprofessionnelle, pris en exécution de l'article 4, § 2 du décret de la Commission communautaire française du 27 avril 1995 relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1999 déterminant les conditions d'engagement des stewards de football
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi portant création d'un Service des tutelles sur les mineurs étrangers non accompagnés
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant diverses dispositions relatives aux spécialistes en enlèvement et destruction d'engins explosifs des forces armées
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission Communautaire Commune, la Commission Communautaire Française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée
Avant-projet de décret de la Région wallonne