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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'apposition d'un signe distinctif sur les monuments et les sites protégés
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités d'agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exéc. art. 14212bis du Code judiciaire et art. 2 de la loi du 30 juin 1994 insérant un art. 1412bis dans le Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Ordonnance elaboration et exécution des programmes d'assainissement en région de Bruxelles-Capitale et à leur financement
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal instauration d'un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal bureaux de change et au commerce des devises
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale recyclage obligatoire de certains déchets de construction et de démolition
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Décret portant approbation de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, et annexes I et II, faites à New York, le 9 mai 1992
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant l¿approbation du protocole au Traité sur l¿Antarctique relatif à la Protection de l¿Environnement, et annexes I à V, conclu à Madrid, le 4 octobre 1991
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret assentiment à la Convention sur la diversité biologique, faite à Rio le 5 juin 1992
Avant-projet de décret de la Région wallonne