Avis 74.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2023
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret Neutralité Carbone
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Avis
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Avis 73.864 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2023
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret relatif au financement général des communes par les provinces, déposée par MM. Bastin, Dispa et Desquesnes (Doc. Parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1369/001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
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Avis 73.865 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2023
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret insérant un article 470/3 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mettre en place un système d’avances permanent sur le produit des centimes additionnels au précompte immobilier, déposée par MM. DISPA, BASTIN et DESQUESNES (Doc. parl., Parl. Wall., 2022-2023, n° 1368/001)
Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne
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Avis 73.869 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-08-2023
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Région Bruxelles-capitale
Ordonnance visant à interdire la commercialisation de la viande d’équidés issue des pays d’Amérique du Sud
Bien-être des animaux — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
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Avis 73.755 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2023
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, faite à Paris le 27 janvier 2021
Travaux publics et transport — Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 73.486 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant modification du titre VII du Code Bruxellois de l’aménagement du territoire relative au droit de préemption
Aménagement du territoire — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
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Avis 73.473 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret modifiant l’article 66/1 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, déposée par MM. Schonbrodt, Hermant, Mugemangango, Beugnies, Mmes Pavet et Bernard (Doc. Parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1193/001)
Politique de l'énergie — Proposition de décret de la Région wallonne
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Avis 72.477 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant réforme du livre deuxième du Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 73.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 73.406 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret modifiant l’article L5111-1, alinéa 1er, 10°, du Code de la démocratie locale et la décentralisation, déposée par MM. Dispa, Collin, Bastin, Desquesnes et Mme Schyns (Doc. Parl., Parl. Wall., 2020-2021, n°452/003)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne