Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

823 résultats

    • Avis

    Avis 34.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, aux protocoles 1 et 2, et à l'acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances

    Projet d'arrêté royal