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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 57.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes

    Environnement — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 42 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées

    Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 70 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

    Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le statut des artistes, et de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission "Artistes"

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif au modèle de la carte et du visa "artistes"

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 57.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiemenet et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositons, et de la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal