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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 25.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement, la perception et le recouvrement de la redevance sur les prises d'eau potabilisable et de la contribution de prélèvement sur les prises d'eau souterraine non potabilisable

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 25.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant pour l'année 1997, l'ordonnance du 10 mars 1994 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures relatives à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en application de l'art. 14 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modif. art. 20, 21, 54, 60 et 66 l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en application des art. 2, § 1et 3, § 1, 1° et de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant certaines mesures relatives au financement de la sécurité sociale en exécution de l'art. 3, § 1, 4°; de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. art. 36, 46, 55, 74, 79, 84, 88, 104, 109, 127 et 131bis l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'art. 50 l'arrêté royal du 22 novembre 1995 modif. l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre du plan pluriannuel pour l'emploi

    Projet d'arrêté royal