Avis 46.832 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2009
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent satisfaire pour être agréés
Projet d'arrêté royal