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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.568 résultats

    • Avis

    Avis 31.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 31.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant pour les années 1999 et 2000 les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en communauté française et certaines mesures de son exécution

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal