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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 23.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modalités de l'arrêt royal organisant les modalités de l'apport de la participation de l'état dans la société nationale d'investissement à la caisse générale d'épargne et de retraite-holding

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret approbation de l'Accord de Coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instauration d'un droit d'usage pour certaines voiries régionales et à la coordination de la politique régionale y relative

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 23.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exéc. de diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des militaires et portant le régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier

    Projet d'arrêté royal