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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 56.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale