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Décret portant des mesures de type statutaire pour les personnels de l'enseignement et des C.P.M.S.
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi relative à la mise en oeuvre des actes normatifs des Communautés européennes dans l'ordre juridique interne
Proposition de loi
Arrêté royal concernant les heures d'abattage dans les abattoirs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance des substances thérapeutiques (sanguines) d'origine humaine
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles
Avant-projet de loi
Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Région wallonne en lieu et place de l'arrêté du 10 décembre 1987 qu'il abroge
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone instituant le comité subrégional de l'emploi et de la formation en Communauté germanophone
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone instituant le comité subrégional de l'emploi et de la formation en Communauté germanophone
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van het bedrag van de werkingstoelagen voor het secundair onderwijs met volledig leerplan, ingericht overeenkomstig de bepalingen van de wet van 19 juli 1971 betreffende de algemene structuur en de organisatie van het secundair onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant exécution du Règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil du 27 avril 1989 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure et du Règlement (CEE) n° 1102/89 de la Commission du 27 avril 1989 fixant certaines mesures d'application du Règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure
Projet d'arrêté royal