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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie, faite à New York le 30 août 1961
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant réglementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentant
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions d'encadrement des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-carrefour des véhicules
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1998 fixant les jetons de présence et les indemnités en faveurs des membres du Conseil fédéral pour le Développement durable
Projet d'arrêté royal