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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Varsovie le 20 août 2001
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer un ou plusieurs logements sociaux
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal fixant les modalités d'application prévues à l'article 385 de la loi-programme du 24 décembre 2002
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement portant application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association des centres sportifs
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 15 novembre 2000
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Ordonnance relative à la redevance pour occupation du domaine public local (déposée par Mme D. CARON)
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret portant assentiment au Protocole de Göteborg du 1er décembre 1999 additionnel à la Convention de Genève de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, signé à New-York le 4 février 2000
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exécutant l'article 104quater, §1, de la loi sur les hôpitaux
Projet d'arrêté royal