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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.461 résultats

    • Avis

    Avis 47.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Proposition de décret modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil en vue d'augmenter la capacité des accueillant(e)s d'enfants autonomes et de leur permettre de déléguer l'accueil des enfants au conjoint(e) ou cohabitant(e) légal(e) (déposée par Mme Christine Defraigne)

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 48.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour l'année 2010 le montant qui est affecté au Fonds pour l'avenir des soins de santé dans le cadre de la fixation de l'objectif budgétaire global annuel de 2010

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance de matériel corporel humain

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 2000 relatif à l'indemnité kilométrique allouée aux membres du personnel du Ministère et de certaines organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone pour l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 48.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 13 juli 1994 inzake de erkenningsvoorwaarden en de subsidienormen voor de voorzieningen van de bijzondere jeugdbijstand

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering