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permis | damande
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Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de primes pour la rénovation d'habitations, au bénéfice d'association oeuvrant à l'insertion par le logement
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Décret modifiant la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi réglant la profession de détective privé
Avant-projet de loi
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Decreet houdende oprichting van een Vlaamse Commissie voor preventief bedrijfsbeleid
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code
Proposition de loi
Arrêté royal prescrivant pour la période du 23 au 29 avril 1990 une enquête par sondage auprès des ménages sur les forces de travail
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van het koninklijk besluit van 22 maart 1969 tot vaststelling van het statuut van de leden van het bestuurs- en onderwijzend personeel, van het opvoedend hulppersoneel, van het paramedisch personeel der inrichtingen voor kleuter-, lager, buitengewoon, middelbaar, technisch, kunst- en normaalonderwijs van de Staat, alsmede der internaten die van deze inrichtingen afhangen en van de leden van de inspectiedienst die belast is met het toezicht op deze inrichtingen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret portant modification de l'arrêté royal n° 541 du 31 mars 1987 fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire et modifiant l'arrêté royal n° 460 du 17 septembre 1986 établissant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret organisant la formation continuée et la formation complémentaire des personnels des établissements de l'enseignement fondamental ordinaire, de l'enseignement spécial et des centres psycho-médico-sociaux
Avant-projet de décret de la Communauté française