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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme en ce qui concerne l'article 329
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence de prévention du Sida
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal fixant les crièteres et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Executieve betreffende het uitzenden van medelingen van de Vlaamse Executieve en van de Nederlandstalige leden van de Brusselse Hoofdstedelijke Executieve door de BRTN
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Executieve houende de wijze waarop de gastprogrammaraad zijn bevoegdheid uitoefent
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant statut des conseillers moraux auprès des Forces armées, relevant de la communauté non confessionnelle de Belgique
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Executieve betreffende de terbeschikkingstelling wegens ontstentenis van betrekking, de reaffectatie, de wedertewerkstelling en de toekenning van een wachtgeld of wachtgeldtoelage
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant reconnaissance des formations visées à l'article 1er, a, de l'arrêté royal n°495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité socale dues dans le chef de ces jeunes
Projet d'arrêté royal