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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 22.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la participation de la Région wallonne au capital des sociétés immobilières de service public agrées par la société régionale wallonne du logement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 22.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation des charges relatives à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 22.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 22.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret autorisant la Société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics à contracter des emprunts avec la garantie de la Commission communautaire française

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 22.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Decreet houdende goedkeuring van het Protocol betreffende milieubescherming bij het verdrag inzake Antarctica, Appendix, Bijlagen I, II, III, IV en V, gesloten te Madrid op 4 oktober 1991

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone