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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 19.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    1° Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République rwandaise fait à Kigali le 7 novembre 1989; 2° Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République des Seychelles fait à Bruxelles le 21 novembre 1989

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 521 du 31 mars 1987 déterminant à la Régie des Postes, les conditions d'octroi d'une mise en disponibilité pour convenance personnel précédant la pension de retraite

    Projet d'arrêté royal