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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant certaines dispositions statutaires applicables aux agents exerçant les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991, relatif à l'aide à la jeunesse
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté de l' Exécutif de la Communauté française fixant les règles des ajustements des dotations de pérodes dans l'enseignement de promotion sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret créant un Fonds des pensions des membres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) et de leurs ayant droit
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté de l'exécutif de la Communauté française fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement supérieur de type long et de plein exercice de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse Executieve tot wijziging van het koninklijk besluit van 15 maart 1974 waarbij op 1 april 1972 de weddeschalen worden vastgesteld verbonden aan de graden van het personeel der leergangen voor sociale promotie ressorterend onder het Ministerie van Nationale Opvoeding en Franse Cultuur en het Ministerie van Nationale Opvoeding en Nederlandse Cultuur
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le statut provisoire, le cadre provisoire de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ainsi que le cadre provisoire et déterminant les modalités dans lesquelles les membres du personnel de l'A.S.B.L. Institut francophone de formation permanente des classes moyennes sont intégrés dans ce cadre provisoire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Decreet tot wijziging van het decreet van 12 december 1990 betreffende het bestuurlijk beleid
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Executieve houdende vaststelling van de berkeningswijze van de studiepunten en van de voorwaarden van overdracht van examencijfers en van het aanvullen van een jaarprogramma met opleidingsonderdelen van een volgend jaarprogramma
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering