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permis | damande
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Arrêté royal portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Loi portant modification de l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de crédit agricole
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant statut de reconnaissance nationale en faveur des hommes de 16 à 35 ans qui ont répondu à l'ordre de rejoindre les centres de recrutement de l'armée belge à partir du 10 mai 1940
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant des règles particulières quant à l'utilisation de certaines ressources de la RTBF et à l'insertion de la publicité commerciale, non commerciale et du parrainage dans les programmes télévisés de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant des dispositions relatives à certains membres du personnel transférés à la Communauté française ou à son Exécutif en exécution de la loi spéciale du 8 aoüt 1980 de réformes institutionnelles et des lois qui l'ont modifiée ainsi qu'en exécution de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi portant réduction du précompte mobilier
Avant-projet de loi
Arrêté de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime à la restructuration de logements insalubres et à la création de logements à partir de bâtiments à usage non résidentiel
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif de la régional wallon réglant les modalités de l'examen organisé en vue de la délivrance du certificat de capacité en sylviculture
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon