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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 54.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (C.P.114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2011 instituant le transfert des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les services de l'Administration générale des douanes et accises dans lesquels l'exercice d'une fonction peut requérir une vérification de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 54.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal