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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi réglant certaines modalités de détermination de la loi applicable au contrat de travail des travailleurs occupés dans le cadre d'une activité de transport
Emploi — Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions visant à régler l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire dans les prestations pour les formes spécifiques de lutte contre le SIDA
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture
Santé des animaux — Avant-projet de loi
Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l'Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant
Droit civil — Avant-projet de loi