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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 53.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, faits à Bruxelles le 27 avril 2006 2° Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006 et adaptant la législation fiscale Belge à certaines dispositions desdits Actes internationaux

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant la procédure selon laquelle les obligations d'information, précisées à l'article 31, § 1er, alinéa 5, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs doivent être mises en oeuvre, lorsqu'un contrat est conclu entre un tiers et un employeur, stipulant quelles instructions peuvent être données par le tiers aux travailleurs de l'employeur, en exécution de ce contrat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre 1er du Code de droit économique

    Projet d'arrêté royal