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permis | damande
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Arrêté de l'Exécutif modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1966 fixant les conditions requises pour la détermnation du nombre d'emplois dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'Organsime public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles
Projet d'arrêté royal
Loi transposant en droit belge les directives du Conseil des Communautés européennes du 23 juillet 1990 relatives à la fiscalité des groupes d'entreprises et portant diverses dispositions fiscales et financières
Avant-projet de loi
Arrêté de l'Exécutif fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation de programmes de développement sportif
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse Executieve tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Executieve van 26 september 1990 betreffende de bekwaamheidsbewijzen, de weddeschalen en de bezoldigingregeling van de leermeesters godsdienst en de godsdienstleraars
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant statut des conseillers moraux auprès des Forces armées, relevant de la Communauté non confessionnelle de Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la diffusion de campagnes d'éducation pour la santé par les organismes de radiodiffusion
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Decreet betreffende de benoeming van bepaalde personeelsleden van het onderwijs van de Duitstalige Gemeenschap
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté de l'Exécutif portant exécution du décret relatif au développement rural
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi relative au statut de la Société anonyme belge d'exploitation de la navigation aérienne (SABENA)
Avant-projet de loi