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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 53.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de participation aux coûts du contrôle par l'Autorité de sécurité de la sécurité du transport ferroviaire et du développement de la réglementation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour l'élection de la Chambre des représentants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue de la rectification de l'annexe I et de la modification de certaines rubriques de l'annexe I

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 53.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de recouvrement des coûts de l'Organisme d'enquête pour les enquêtes d'accident et pour le niveau général de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la disponibilité d'informations à l'attention des consommateurs concernant le débit d'absorption spécifique de téléphones mobiles, à la publicité pour les téléphones mobiles et à l'interdiction de mise sur le marché de téléphones mobiles spécifiquements conçus pour les jeunes enfants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi introduisant le Code de droit économique, de la loi portant insertion du Livre IV "Protection de la concurrence" et du Livre V "La concurrence et les évolutions du prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propes au livre IV et au livre V, dans le livre I et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre XV du Code de droit économique, et de la loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique

    Projet d'arrêté royal