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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 52.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo, faite à Bruxelles le 29 avril 2009 ; Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 29 avril 2009

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 52.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté roayl du 24 janvier 1983 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des briques, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance oobligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal