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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 52.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant adaption des articles 34 et 34bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police concernant la première désignation des membres du personnel du cadre de base

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion du Livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution du chapitre 5 "Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale" du titre 5 du livre 1er du Code pénal social

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, en vue de la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012

    Avant-projet de loi