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Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de Vlaamse gemeenschap, het Waalse Gewest, de Gemeenschappelijke gemeenschapscommissie en de Duitstalige Gemeenschap betreffende de samenwerking tussen de deelentiteiten met betrekking tot de gezinsbijslagen
Prestations familiales — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'annexe 1 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les modalités de la procédure administrative simplifiée de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Énergie — Projet d'arrêté royal
Decreet over het onderwijs XXXII
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering ter uitvoering van het decreet van 26 april 2019 betreffende de basisbereikbaarheid, wat betreft de mobiliteitsmonitoring en de voortgangsrapportage
Travaux publics et transport — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret portant assentiment à l’accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l’abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes
Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d’émission de la loterie à billets, appelée « Win for Life 4 euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Loi relative à l'exercice asymétrique des compétences fédérales en matière d'emploi et de soins de santé, afin de répondre aux besoins spécifiques et aux dynamiques distinctes des Communautés et des Régions (déposée par M. Servais Verherstraeten et consorts)
Réforme de l'État — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires
Transport — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2020 portant sur la préparation et la délivrance des médicaments et l'utilisation et la distribution des dispositifs médicaux dans les établissements de soins et l'arrêté royal du 23 décembre 2021 tenant le report de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 portant sur la préparation et la délivrance des médicaments et l'utilisation et la distribution des dispositifs médicaux dans les établissements de soins
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Loi sur le droit à la déconnexion (déposée par Mme Nadia Moscufo et consorts)
Emploi — Proposition de loi