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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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96 résultats

    • Avis

    Avis 23.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-1995
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 novembre 1991 réglant le subventionnement des fédérations sportives, du Comité Olympique et Interfédéral Belge et des associations de coordination

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 24.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-1995
    Demandeur d'avis:
    -

    Ordonnance portant application de la Convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 23.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté ministériel remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population - exéc. la loi du 2 avril 1965, art. 11, § 2

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale