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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Arrêté royal relatif aux mesures tendant à assurer la perception de la cotisation hivernale à charge du secteur pétrolier
Projet d'arrêté royal
Loi instaurant une cotisation hivernale à charge du secteur pétrolier
Avant-projet de loi
Arrêté Royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certains substances et préparations dangereuses
Projet d'arrêté royal
Arrêté Royal relatif au bruit aérien émis par les appareils domestiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prolongeant pour les sous-officiers d'une part l'adaptation temporaire des dispositions réglant le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière et d'autre part la mise en disponibilité volontaire
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 357 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 366, 369, alinéa 1er, 3°, 372 et 374, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1993 relatif à la protection des animaux d'expérience
Projet d'arrêté royal