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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Avis

    Avis 29.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public et fixant un nouveau taux de dérogations aux règles d'attribution dans le logement social

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 29.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 29.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le programme d'action prioritaire "Crystal" situé sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 29.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'article 3 et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et déterminant la date d'entrée en vigueur des Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 29.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales ou assimilées

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 29.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-1999
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 29.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 28.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant la procédure d'élaboration et de modification des plans particuliers d'affectation du sol et diverses dispositions de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale