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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement wallon institutant un Conseil Supérieur Wallon de la Chasse et fixant le fonctionnement et les modalités de consultation de ce Conseil
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret droit d'accès aux documents de l'administration
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret assentiment de l'Accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret abrog. le décret du 25 juillet 1991 modif. le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret assentiment de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon formule de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret normes de qualité et de sécurité des logements collectifs et de petits logements individuels
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier en ce qui concerne la contribution des communes, des établissements publics et des propriétaires de bois indivis, aux frais de conservation et de régie
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret entrée en vigueur de la nouvelle comptabilité communale pour les Centres publics d'aide sociale - modif. la loi du 8 juillet 1976, art. 87
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux mesures de protection des prises d'eau souterraine de catégories B et la Constitution
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon