Avis 50.757 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2011
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2011/1228 du Collège de la Commission communautaire française reportant l'entrée en vigueur de l'article 70 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services de la Commission communautaire française modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 08 septembre 2011 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives au mandat dans les services du Collège de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française