Avis 59.161 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2016/211 du Collège de la Commission Communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé (première lecture)
Matières personnalisables - Généralités — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française