Avis 78.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2026
- Chambre:
- 2-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Assemblée réunie de la Commission communautaire commune
Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française relative à l’instauration d’un cadre légal ainsi qu’à l’harmonisation en matière de perception des intérêts de retard et de recouvrement vis-à-vis des organismes publics, déposée par Mme Zakia Khattabi (FR) et M. Hicham Talhi (FR) ainsi que sur les amendements (Doc. parl., Ass. Réun. Comm. Comm. Comm., 2024-2025, nos. A-130/1 - B-30/1)
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Proposition d’ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune