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Proposition de décret interdisant le port de signes convictionnels par le personnel des établissements d'enseignement officiel organisés ou subventionnés par la Communauté français ( Déposée par Mme Françoise BERTIEAUX, MM. Willy BORSUS, Didier GOSUIN et Jean-luc CRUCKE)
Proposition de décret de la Communauté française
Proposition de décret modifiant l'article 5 du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté et l'article 6 du décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement (Déposée par MM Richard MILLER et Marcel NEVEN et Mme Françoise BERTIEAUX)
Proposition de décret de la Communauté française