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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Avis

    Avis 30.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi sanctionnant le recours téméraire ou vexatoire à la section d'administration du Conseil d'Etat (amendements n°10 et 12 du Gouvernement et n° 13 de M. T. GIET)

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 29.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi sanctionnant le recours téméraire ou vexatoire à la section d'administration du Conseil d'Etat (amendements n° 1 à 4 du gouvernement et sous-amendements n° 5 et 6 de M. Servais Verherstaeten)

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 29.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi complétant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, en vue d'une répartition équitable des moyens du Fonds d'équipements et de services collectifs entre les communautés, déposée par Mme Greta D'Hondt et M. Luc Goutry

    Proposition de loi