Avis 20.310 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-1990
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire
Proposition de loi
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Loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire
Proposition de loi
Loi relative à la mise en oeuvre des actes normatifs des Communautés européennes dans l'ordre juridique interne
Proposition de loi