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permis | damande
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permis -demande
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Proposition de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (déposée par MM. W. Borsus et Consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (déposée par Mme Ch. Bertouille et Consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret instituant l'usufruit locatif en vue de créer des logements à loyers modérés via un partenariat public/privé (déposée par MM. W. Borsus et Consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne