Avis 41.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi relative à la transsexualité
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 40.531 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (déposée par Mme Fauzaya Talhaoui et M. Flor Koninckx)
Proposition de loi
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Avis 40.390 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif
Proposition de loi
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Avis 40.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense (déposée par M. Frank Vanhecke et consorts)
Proposition de loi
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Avis 40.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal en matière de légitime défense (déposée par M. Stefaan De Clerck et consorts)
Proposition de loi
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Avis 40.389 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi instituant une procédure d'évaluation législative (déposée par M. Hugo Vandenberghe)
Proposition de loi
-
Avis 40.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant les articles 416 et 417 du Code pénal (déposée par M. Jean-Marie Dedecker)
Proposition de loi
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Avis 40.649 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (déposée par MM. Stefaan Noreilde, Philippe Moureaux, Ludwig Vandenhove et Berni Collas)
Proposition de loi
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Avis 40.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution ( Déposée par M. Berni Collas et Mme Nathalie de T' Serclaes)
Proposition de loi
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Avis 40.348 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ( Déposée par M. Berni Collas et Mme Nathalie de T' Serclaes)
Proposition de loi