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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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32 résultats

    • Avis

    Avis 23.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier en ce qui concerne la contribution des communes, des établissements publics et des propriétaires de bois indivis, aux frais de conservation et de régie

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 23.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres des conseils de l'aide sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon