Vers le contenu principal

Ordonnances de cassation

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

28 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 8.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2012
    Numéro de rôle:
    A. 203.626/XI-18.695

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me P. ROBERT, avocat, rue E. Smits 28 1030 Bruxelles

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 8.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2012
    Numéro de rôle:
    A. 203.629/XI-18.696

    En cause : XXXXX, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur 3. SHABBAZYAN Lucie ayant élu domicile chez Me S. SOLFRINI, avocat, quai de l'Ourthe 44/2 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides