Ordonnance de cassation 13.277 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2019
- Numéro de rôle:
- A. 227.573/XI-22.449
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Innocent TWAGIRAMUNGU, avocat, avenue de la Toison d'Or 67/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration