Ordonnance de cassation 14.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2022
- Numéro de rôle:
- A. 235.913/XI-23.930
Ordonnances de cassation
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Ordonnance de cassation 14.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2022
- Numéro de rôle:
- A. 235.913/XI-23.930
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Ordonnance de cassation 14.857 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2022
- Numéro de rôle:
- A. 235.888/XI-23.922
En cause : AGGOUNI Abdelmalek, ayant élu domicile chez Me Hamid EL ABOUTI, avocat, rue de Bruges 1/14 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
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Ordonnance de cassation 14.848 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2022
- Numéro de rôle:
- A. 235.872/XI-23.918
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sophie COPINSCHI, avocat, rue Berckmans 93 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Ordonnance de cassation 14.847 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2022
- Numéro de rôle:
- A. 235.874/XI-23.919
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Joseph UFITEYEZU, avocat, avenue Broustin 37 1090 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.