Ordonnance de cassation 11.319 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2015
- Numéro de rôle:
- A. 215.796/XI-20.652
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : GALERIO Haynie, ayant élu domicile chez Me H. EL ABOUTI, avocat, rue de Bruges 1/14 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice