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Ordonnances de cassation

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19 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 1.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2007
    Numéro de rôle:
    A. 184.377/-

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile avenue de l'Arbre Ballon 22/h2/110 1090 Jette, et ayant pour conseil Me P. LUFUMA LUVUEZO, avocat, rue Joseph Schuermans 19 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 1.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2007
    Numéro de rôle:
    A. 184.347/-

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile rue de la Plume 1 1000 Bruxelles, et ayant pour conseil Me P. HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.