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Ordonnances de cassation

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13 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 14.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2022
    Numéro de rôle:
    A. 236.299/XI-23.985

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Isabelle de Viron, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles contre : 1. l’État belge, représenté par son Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.