Ordonnance de cassation 11.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2015
- Numéro de rôle:
- A. 216.077/XI-20.688
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permis | damande
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perm*
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me BASHIZI BISHAKO, avocat, rue Emile Claus 49 bte 9 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides